Conditions générales

Conditions générales de vente OVERHEID DIRECT – COLLECTIVITES DIRECT

Identité du vendeur:

Plasticor SA

Bredabaan 853

2990 Wuustwezel - Gooreind

Belgique

BTW: BE0403.652.434

HRA: 0403652434

1. Toutes conditions formulées par l'acheteur qui seraient en contradiction avec les présentes conditions sont censées non acceptées par nous et ne nous sont dès, lors pas opposables. Aucune dérogation à cette clause ne sera admise sauf écrite expressément par Plasticor SA.

2. Les marchandises voyagent aux risques exclusifs de l’acheteur, même en cas d’envoie franco.

3. Les marchandises enlevées sont agrées définitivement lorsqu'elles quittent nos magasins. Les marchandises livrées à destination sont agrées en ce qui concerne leur conformité avec les mentions de la commande (quantité, qualité) lorsqu'elles sont délivrées à la destination.

4. Toutes réclamations ou plaintes doivent nous être transmises par écrit dans les huit jours de la livraison des marchandises. Plasticor SA ne sera en aucun cas responsable des dommages occasionnés par I' usage ou l’emploie de marchandises affectées de vice apparent et/ou non apparent, ou non conformes. Dans tous les cas, l’indemnisation suite d’une plainte ou réclamation sera limitée au remplacement des marchandises retournées.

5. Toute protestation ou remarque concernant le prix et/ou la description des marchandises sur la facture doit nous parvenir par écrit dans les huit jours après la date de la facture: l’écoulement de ce délai emporte acceptation de la facture.

6. Toutes nos factures sont payables à Wuustwezel.

7. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables au comptant, net sans escompte ou frais, à la date d’échéance.

8. Pour toute facture impayée à l’échéance, il est calculé de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% par an, à partir de la date d'échéance, jusqu'au paiement complet du montant dû.

9. En outre, à défaut de paiement dans les 15 jours de l’échéance, le montant dû est de plein droit et sans mise en demeure préalable majoré de 15% avec un minimum de 50 Euros et un maximum de 1.500 Euros à titre d'indemnité forfaitaire.

10. S’il apparait aux Plasticor SA que le crédit des acheteurs se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre les acheteurs et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements prises ou les rendent impossible, Plasticor SA se réservent le droit d'exiger les garanties nécessaires. En cas de refus des acheteurs, Plasticor SA se réservent le droit d'annuler entièrement ou partiellement la commande, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées.

11. Plasticor SA se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet de toutes les factures. Les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes appartiennent Plasticor SA pour couvrir ses frais ainsi que les pertes éventuelles à la revente.

12. En cas d'inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente est résolue de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. La volonté de Plasticor SA sera suffisamment manifestée par I' envoi d'une lettre recommandée.

13. Le non payement d’une seule facture a son échéance rend exigible de plein droit le solde du sur toutes les autres factures, même non échues.

14. Le fait de tirer et/ou d'accepter des traites ou d’autres documents négociables ne constitu aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de ventes présentes.

15. En cas de contestation, les tribunaux d’Anvers ou les tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix de Plasticor SA, sont seuls compétents.